C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Si les circonstances d’une plainte le justifient, notamment en raison de sa complexité ou de la durée prévisible de l’audience, le président du comité de discipline ou un vice-président peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, les convier à une conférence de gestion pour, notamment:

1°  convenir avec elles d’une entente sur le déroulement de l’instruction de la plainte, précisant leurs engagements et fixant le calendrier des échéances à respecter;

2°  déterminer, à défaut d’entente entre les parties, le calendrier des échéances, lequel s’impose aux parties;

3°  décider des moyens propres à simplifier, faciliter ou accélérer le déroulement de l’instruction de la plainte et à abréger l’audience, notamment préciser les questions en litige ou prendre acte des admissions sur quelque fait ou document.

D. 297-2010, a. 42.